Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du nouvel Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) afin d’améliorer le résultat final et d’ouvrir la voie à la ratification et à la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) dans les trois pays. Lors d'un événement au Palais national du Mexique, l'accord de modification du protocole visant à finaliser l’ACEUM (qui remplacera l'accord de libre-échange nord-américain ou ALENA) fut signé en présence de représentants des trois gouvernements.
Bien que l'ACEUM ait été signé en novembre 2018, les démocrates au Congrès américain voulaient des changements avant de le mettre en œuvre. Le texte même des nouvelles modifications n'a pas encore été rendu public. Cependant, le Résumé des résultats révisés est publié par le gouvernement du Canada ainsi que par le comité du « Ways & Means » de la Chambre des représentants des États-Unis.
Les modifications devront être ratifiées par le Sénat mexicain (qui avait précédemment ratifié l'ACEUM signé en novembre 2018); ce nouvel accord doit aussi être approuvé par le Parlement du Canada ainsi que les deux Chambres américaines (Congrès et Sénat) avant de pouvoir entrer en vigueur.
Il y a beaucoup de spéculation sur le processus et les échéanciers de ratification aux États-Unis, dû au climat politique actuel entre la Maison Blanche, le Congrès démocrate et le Sénat républicain, sans parler des procédures de destitution du Président américain présentement en cours pouvant affecter le calendrier américain.
Le 16 décembre, le Président Donald Trump a transmis au « Senate Finance Committee » le texte législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'ACEUM. Le comité « Ways & Means » de la Chambre des représentants devait examiner le projet de loi le 17 décembre ; l’examen complet et l’adoption par la Chambre sont prévus pour le 19 décembre. Bien que la Chambre doive adopter le projet de loi avant les vacances des Fêtes, le Chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, a annoncé que le passage au Sénat n'aura pas lieu avant la reprise de la session en janvier 2020 et, de surcroît, seulement après le traitement d’autres dossiers en suspens. À la Chambre, le projet de loi pour l’ACEUM a reçu le numéro de loi H.R. 5430.
Bien que le nouveau gouvernement minoritaire libéral ait à composer avec quelques obstacles, la ratification ici au Canada devrait se faire sans trop d’accrochage. Cela dit, et sous toutes réserves, tout semble se diriger vers une entrée en vigueur du nouvel ACEUM à la fin du premier trimestre de 2020 ou durant le deuxième trimestre.
COMMENT SE PRÉPAPER POUR LE NOUVEL ACEUM ?
Certificats d’origine annuels – ALÉNA
Le présent accord ALÉNA est toujours en vigueur. Conséquemment, vos processus de renouvellement de certificats d’origine annuel ALÉNA pour l’année 2020 devraient quand même aller de l’avant. La plupart des certificats d’origine annuels viennent à échéance le 31 décembre et sont renouvelés et enregistrés avec vos courtiers en douane entre les mois de novembre et janvier de chaque année. Assurez-vous de pouvoir continuer de profiter du traitement d’origine préférentiel ALÉNA pour les produits originaires admissibles durant les premiers mois de 2020 et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ACEUM.
Tenue de livres et registres
Tout importateur et exportateur doit maintenir ses certifications d’origine, avec preuves à l’appui pendant cinq ans plus l’année en cours. Même après l’entrée en force du nouvel ACEUM, vous devrez garder vos anciens certificats d’origine ALÉNA et les preuves afférentes pour une période de six ans suivant leur utilisation. Ces obligations de tenue de livres et registres ne changeront pas dans le cadre du nouvel accord.
Vérifications (audits) des autorités douanières en matière d’origine
Les agences douanières continueront de vérifier les importateurs, exportateurs et producteurs pour assurer la validité de leurs certifications d’origine ainsi que l’admissibilité de l’importateur au traitement préférentiel, que ce soit en vertu du nouvel ACEUM ou en vertu de l’ALÉNA.
Advenant une entrée en vigueur de l’ACEUM en 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que le U.S. Customs & Border Protection (CBP) peuvent vérifier les anciennes certifications d’origine ALÉNA rétroactivement jusqu’à 4 ans ou 5 ans respectivement (2016 et 2015).
Jusqu’à ce jour, presque 25 ans après la signature de l’ALÉNA, plusieurs exportateurs nord-américains certifient leurs produits à titre de produits « originaires » de l’ALÉNA sur une base intuitive, sans avoir effectué l’analyse du pays d’origine selon les règles d’origine spécifiques de l’accord ; bien que cet exercice soit prescrit avant de certifier le produit visé sur un certificat d’origine, cette analyse est souvent négligée. Plusieurs entreprises sont prises à contrepied lorsque les douanes entament une vérification de l’origine et que celles-ci doivent monter un dossier de toutes les preuves documentaires demandées par le vérificateur et cela, dans un très court délai (30 jours ou moins).
Il arrive régulièrement, dans le cadre de telles vérifications, que le produit certifié « originaire » ne se qualifie pas selon les règles de l’accord et il se voit disqualifier du traitement préférentiel d’origine, pour la transaction vérifiée ainsi que pour toute autre transaction où le certificat invalidé fut appliqué.
Il faut se souvenir que, lorsque les douanes invalident le certificat d’origine d’un exportateur, ce sera l’importateur qui a bénéficié du traitement préférentiel de l’origine lors de l’importation qui en paiera le prix (p.ex. cotisations de droits et taxes rétroactives, frais d’intérêts et possiblement des pénalités selon le niveau de négligence rapporté dans la vérification).
Règles d’origine – Est-ce que vos produits se qualifient vraiment pour le traitement préférentiel ?
Pour les entreprises qui ont la pratique d’effectuer une analyse détaillée du pays d’origine avant de certifier leur produit sur un certificat d’origine, sachez que les règles d’origine spécifiques pour certains produits changeront avec le nouvel accord ACEUM. Les règles d’origine sont établies selon le classement tarifaire douanier (Code SH) du produit qu’on cherche à certifier. Entre autres, les secteurs suivants sont les plus touchés par les changements aux règles d’origine (ALÉNA vs. ACEUM) :
- Véhicules automobiles
- Produits agricoles
- Produits laitiers
- Produits chimiques
- Produits textiles
- Ainsi que d’autres produits
Soit que les différences impliquent un changement aux règles de changement tarifaire en ajoutant ou en soustrayant à la règle certains composants/intrants qui ne subissent pas le changement tarifaire prescrit; ou le changement de la règle implique une augmentation ou une diminution du pourcentage de teneur en valeur régionale (TVR), c.-à-d. le contenu nord-américain (CA, É-U ou MX), lorsqu’un calcul de la TVR est nécessaire.
Un autre changement important est l'augmentation du seuil « de minimis » applicable au contenu non- originaire. En vertu de l'ALENA, le seuil « de minimis » était de 7 %; l’ACEUM permet 10 %. (% de composantes du produit ne subissant pas de changement de code H.S.).
Tout cela signifie que l’ACEUM pourrait avoir un impact sur les manufacturiers et les chaînes d'approvisionnement dans un large éventail d'industries. Certains produits, auparavant en franchise de droits de douane en vertu de l'ALÉNA, pourraient ne plus être admissibles à un traitement préférentiel de l’origine en vertu du nouvel accord. De même, certaines marchandises qui n’étaient pas admissibles pourraient le devenir lorsque l’ACEUM entrera en vigueur.
Chaque produit, précédemment certifié « originaire » selon l’ALÉNA ou possiblement disqualifié jadis, devrait être soumis à une nouvelle analyse d’origine selon les règles d’origine de l’ACEUM.
Règles d’origines ALÉNA – Dispositions générales
Règles d’origine ALÉNA – Spécifiques aux Codes SH
Note : Les règles ACEUM sont sujettes à changer dans le texte final à la suite des plus récentes négociations entre les trois pays.
Certification de l’origine
L'ACEUM rationalise le processus de certification d'origine utilisé dans le cadre de l'ALÉNA. Ces changements visent à accélérer le dédouanement des marchandises en réduisant les exigences rigides, telles que les signatures originales et les formats prescrits pour les certificats, tout en offrant une plus grande flexibilité aux importateurs et aux exportateurs.
Les changements apportés modernisent les pratiques commerciales et reflètent une volonté de réduire les coûts administratifs liés au respect des exigences qui n'impliquent généralement pas des niveaux élevés de non-conformité. Il y a trois changements importants au dépôt des certifications d'origine dans le cadre de l’ACEUM :
- aucun format prescrit n'est requis, contrairement à l'ALÉNA qui exige l'utilisation d’un certificat d’origine selon un formulaire spécifique reconnu par les agences douanières ;
- les signatures électroniques et les soumissions électroniques sont autorisées ; et
- les importateurs peuvent certifier l'origine, contrairement à l'ALENA où seuls les producteurs et/ou les exportateurs peuvent remplir un certificat d'origine.
En vertu de l'ALÉNA, les parties devaient utiliser un formulaire de certificat d'origine prescrit, que l'exportateur devait remplir. En vertu de l'ACEUM, les parties n'ont pas besoin de compléter un formulaire prescrit. Une certification peut être fournie sur une facture ou tout autre document, mais doit, outre d’autres exigences, spécifier que les marchandises sont originaires (répondant aux exigences prescrites du chapitre 5 de l’ACEUM) et décrire les marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
Au Canada et aux É-U, la certification d'origine ACEUM peut être signée par un exportateur, un producteur ou un importateur et elle peut être remplie et soumise électroniquement avec une signature numérique. Le Mexique aura jusqu'à 3 ans suivant l'entrée en vigueur de l'ACEUM pour permettre aux importateurs de remplir une certification d'origine.
Lorsque l’ACEUM entrera en vigueur, l’ancien formulaire Certificat d’origine ALÉNA sera désuet et irrecevable pour certifier des produits « originaires ». L’ancien certificat servira seulement pour les marchandises certifiées ALÉNA qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du nouvel ACEUM. Pour les produits importés après la mise en œuvre de l’ACEUM, il vous faudra utiliser la certification d’origine avec les informations prescrites dans le nouvel accord.
En temps et lieu, W2C mettra à votre disposition un exemple de la nouvelle certification ACEUM sur son site web.
Autres références :
Page information sur l’ACEUM – Gouvernement du Canada
Texte complet (version actuelle) de l’ACEUM
Texte complet de l’ALÉNA (présentement en vigueur)
Pour conclure, bien que le nouvel accord ACEUM soit fondé sur les principes existants de l’ALÉNA, il existe tout de même plusieurs changements ; certains changements sont nuancés tandis que d’autres sont plus drastiques. Il vous est recommandé de revoir la gestion de vos certifications, vos analyses d’origine ainsi que vos approvisionnements en matériaux et composants en vertu des nouvelles règles de l’ACEUM. Néanmoins, les règles et procédures de l’ALÉNA demeurent en vigueur jusqu’à la date de prise d’effet de l’ACEUM.
W2C offre plusieurs services pour vous aider à bien naviguer parmi les changements à venir, tels :
- formation en douane,
- détermination des classements tarifaires,
- analyses d’origine selon un ALE quelconque (ALÉNA, ACEUM, AECG, PTPGP, etc.),
- support durant les vérifications,
- demandes de décisions anticipées (rulings) sur l’origine,
- et plus encore.
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