Accord Canada – États-Unis – Mexique :L'ACEUM est l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique qui a remplacé l'ancien Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le 1er juillet 2020.

Interface de programmation d'applications :Un logiciel intermédiaire permettant à deux applications informatiques de communiquer entre elles.

Avis quotidien :Un relevé électronique émis quotidiennement qui affiche les transactions douanières qui ont été enregistrées sur un compte d'importateur (ou de courtier) par l'ASFC le jour ouvrable précédent. L’AQ contient des informations sur les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits et les débours émis. L’AQ est émis au niveau du NE9.

Agence du revenu du Canada :L'ARC administre les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart de ses provinces et territoires et administre divers programmes d'avantages sociaux et économiques et d'incitatifs offerts par l'entremise du régime fiscal. L'ARC est responsable de la gestion des numéros d'entreprise (NE) émis par le gouvernement fédéral qu'elle attribue aux entreprises. Diverses activités commerciales nécessitent un NE9, qui est un numéro unique à 9 chiffres. Le NE9 est l'identifiant standard pour les entreprises. Ce numéro est unique à une entreprise ou à une entité juridique. L'ARC gère également ce qu'on appelle des comptes de programme, qui sont des comptes à 2 lettres et à 4 chiffres attachés à un NE9, qui forment le NE15 qui est utilisé pour des activités commerciales spécifiques qui doivent être déclarées à l'ARC (ou à d'autres agences concernées). Les comptes de programme de l'ARC les plus courants dont une entreprise peut avoir besoin sont :

• TPS/TVH (suffixe RT), si votre entreprise perçoit la TPS/TVH sur les ventes de biens et de services ou souhaite demander des crédits sur les dépenses de TPS/TVH (y compris la TPS imposée sur les produits importés) ;
• retenues sur la paie (suffixe RP), si votre entreprise paie des employés ;
• impôt sur le revenu des sociétés (suffixe RC), si votre entreprise est constituée en société ;
• import-export (suffixe RM), si votre entreprise importe des marchandises au Canada ou vend et exporte des biens ou des services à l'étranger.

Agence des services frontaliers du Canada :L'ASFC est l'agence du gouvernement canadien qui est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les plantes, qui satisfont à toutes les exigences de la législation canadienne. La mission de l'ASFC est d'assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada. La Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est l'un des neuf départements distincts de l'ASFC.

Demande de rajustement – Formulaire B2 :À l'heure actuelle, pour demander une correction ou un rajustement à un B3, un importateur ou son courtier en douane doit préparer et soumettre un formulaire B2 - Demande de rajustement distinct à l'ASFC. (Remarque : Sous la GCRA V2, les corrections et les ajustements ne seront plus effectués en soumettant un formulaire B2. À l'avenir, les corrections et les rajustements seront effectués en soumettant électroniquement une nouvelle version de la DDMC.)

Formulaire B3 :Le formulaire B3 (également appelé B3-3 pour la version électronique éditable du formulaire) est un document douanier présentement utilisé pour déclarer et comptabiliser les droits et taxes redevables sur les marchandises importées. Le formulaire B3B est utilisé avec le formulaire B3 lorsqu'il y a plus d'un document de contrôle du fret à acquitter au moyen d'un seul formulaire B3. (Remarque : sous la GCRA V2, le B3 sera remplacé par la DDMC.)

CléGC :La CléGC est un justificatif d'identité électronique unique qui permet à une personne de communiquer en toute sécurité avec les services gouvernementaux en ligne, tels que le portail client GCRA (PCG). Le gouvernement du Canada, en tant que fournisseur de services, délivre l'identifiant de connexion CléGC aux personnes qui veulent utiliser cette option pour accéder aux divers portails en ligne de l'ASFC.

Formulaire D120 – Caution de douane :La caution de douane – formulaire D120 est un instrument de garantie financière accepté par l'ASFC pour accorder des privilèges de mainlevée avant paiement (MAP) à un importateur ou à un courtier en douane. Cette caution est un contrat légal entre un mandant (importateur ou courtier), une société de cautionnement et l'ASFC. La caution sert à garantir que le mandant paiera toujours tous les droits applicables, la TPS, les droits LMSI (antidumping et compensateurs), les surtaxes, l'accise et les cotisations rétroactives qu'il doit à l'ASFC. Si le mandant ne paie pas, l'ASFC percevra auprès de la société de cautionnement qui a émis la caution de douane et la société de cautionnement pourra alors utiliser des moyens légaux pour recouvrer auprès du mandant. (Remarque : Sous la GCRA V2, les privilèges MAP sont fondés sur le fait que le mandant est l'importateur. Une fois que la GCRA V2 sera en vigueur, les importateurs ne pourront plus compter sur la caution du courtier en douane pour garantir ses privilèges MAP.)

Déclaration en détail de marchandises commerciales :La DDMC est un document numérique qui remplacera les formulaires B3 et B2 existants lors de la GCRA V2. La DDMC fournira un document unique pour soumettre les déclarations douanières à l'ASFC. La DDMC utilisera la gestion des versions (« versioning ») pour permettre les modifications à une déclaration tout en conservant un historique du document et éliminera l'obligation de traiter les corrections et les rajustements sur des types de formulaires distincts, créant ainsi une seule déclaration numérique pour chaque importation, y compris toute modification ultérieure apportée à la déclaration.

Débit préautorisé :Les débits préautorisés (DPA) sont un moyen pratique de payer automatiquement l'ASFC. Au lieu d'envoyer un paiement, les fonds sont automatiquement retirés de votre compte bancaire avec votre consentement. Un accord de débit préautorisé (DPA) permet aux importateurs (et éventuellement à d'autres PCC) de mettre en place des prélèvements préautorisés mensuels sur leur compte bancaire (conformément à leur RC mensuel). Les retraits par DPA correspondent au montant total dû sur votre RC mensuel. Le montant total dû doit être disponible sur le compte bancaire au moment du retrait ; sinon, le DPA ne sera pas complété. D'autres conditions et directives peuvent s'appliquer.

Droits antidumping :Le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix de vente de marchandises similaires dans le pays d'exportation ou à des prix ne permettant pas de réaliser un bénéfice. Le dumping est découvert à la suite d'une enquête déclenchée par une plainte d'un fabricant canadien ou d'un groupe de fabricants canadiens qui sont lésés par le dumping. L'imposition de droits antidumping annule cette différence de prix.

Droits compensateurs :Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. L'imposition de droits compensateurs annule l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

Échanges de données informatisées :EDI est l'échange d'ordinateur à ordinateur de documents commerciaux selon un format électronique standard entre partenaires commerciaux. Par exemple, les importateurs et les courtiers en douane peuvent verser par EDI leurs paiements électroniques à l'ASFC ou peuvent recevoir électroniquement leurs AQ et RC de l'ASFC. L'EDI peut également faire référence aux systèmes de production des courtiers en douane pour communiquer par voie électronique les renseignements sur la mainlevée et la déclaration en détail à l'ASFC au nom de leurs clients.

Expédition de faible valeur :L'EFV décrit une expédition d'importation contenant des marchandises commerciales d'une valeur en douane totale inférieure à 3 300 $ CA, autre qu'une EFV - Messagerie. Présentement, comme pour les EFV – Messagerie, les EFV bénéficient d'un délai plus long pour acquitter les importations relâchées. Les EFV bénéficient également d'exigences simplifiées en matière de preuve d'origine pour les marchandises éligibles aux préférences de libre-échange. (Remarque : sous la GCRA V2, les délais de comptabilisation d'entrées douanières seront harmonisés avec les EVE. Lors de la GCRA V2, les EFV devront être acquittées et les DDMC transmises dans les 5 jours ouvrables suivant la mainlevée, comme c’est le cas pour les EVE. Seules les expéditions éligibles au programme EFV – Messagerie continueront d'avoir une prolongation du délai pour acquitter et transmettre les déclarations en détail).

Expédition faible valeur traitée sous le programme des messageries :Le programme EFV - Messagerie est un programme express/accéléré conçu pour le dédouanement des envois express. Les EFV – Messagerie bénéficient d’un délai plus long pour comptabiliser et transmettre la déclaration en détail suivant la mainlevée douanière. Une expédition importée peut être dédouanée par le biais du programme EFV – Messagerie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• la valeur en douane totale des marchandises importées sur l'expédition est de 3 300 $ CA ou moins ;
• l'entreprise de transport qui s'occupe de l'envoi est un service « messager » autorisé par l'ASFC à participer au programme EFV – Messagerie ; et
• les marchandises ne sont pas réglementées, contrôlées ou interdites par une loi ou un règlement canadien.

Expédition de valeur élevée : L'EVE décrit une expédition d'importation contenant des marchandises commerciales ayant une valeur en douane totale égale ou supérieure à 3 300 $ CA. Les entrées douanières EVE doivent être acquittées auprès de l'ASFC, avec le calcul des droits et taxes dus, dans les 5 jours ouvrables suivant la mainlevée. (Remarque : le délai comptable EVE ne devrait pas changer sous la GCRA V2. Il est prévu, cependant, que les EFV régulières perdront le délai comptable prolongé qui existe présentement et le délai de transmission de la déclaration en détail pour les EFV régulières se verra harmonisé avec celui des EVE, c.-à-d. 5 jours ouvrables suivant la mainlevée douanière.)

Gestionnaire de compte d’entreprise : Les GCE ont un accès administratif illimité ainsi qu’une fonctionnalité complète sur le PCG pour leur compte d'entreprise ainsi que tous ses comptes de programme-importateur associés. Chaque compte d’entreprise nécessitera au moins un GCE. Un minimum de deux GCE est recommandé. Le rôle de GCE est automatiquement attribué à la première personne qui lie son profil d'utilisateur personnel à son compte d'entreprise en complétant le processus d'enregistrement de la compagnie sur le PCG. Le but de ce rôle est d'assumer la gestion principale et la supervision du compte d'entreprise et de déléguer l'accès à tous les autres utilisateurs pour son compte sur le PCG, y compris les GCP.

Gestionnaire de compte de programme : Le rôle de GCP donne un accès complet à toutes les fonctionnalités du PCG uniquement pour un compte de programme-importateur NE15 spécifique. Ce rôle est utile si l’entreprise a plusieurs comptes de programme-importateur (RM) et que le GCE souhaite donner accès à un collègue pour un compte en particulier uniquement. Le but de ce rôle est d'assumer la gestion d'un compte de programme-importateur (RM) aux côtés du GCE. Alors que le GCE possède un accès illimité au sein du PCG pour l’ensemble des comptes importateurs de l’entreprise, un GCP ne peut pas accéder aux informations de profil de l'entreprise ni aux informations bancaires, et un GCP ne peut déléguer l'accès à d'autres utilisateurs que pour le compte de programme-importateur (RM) spécifique auquel il s’est vu octroyer l'accès.

Gestion des cotisations et recettes de l’ASFC :L’initiative GCRA transformera la façon dont l'ASFC collecte, gère et rapporte les recettes d'importation et les renseignements commerciaux. Il s'agit d'un projet pluriannuel qui se fera en plusieurs phases (versions). Les objectifs déclarés de l'ASFC sont que la GCRA simplifiera l'importation, offrira une interface moderne aux importateurs et à leurs courtiers en douane pour saisir les informations, permettra aux importateurs d'accéder et de modifier leurs déclarations douanières sur demande, réduira les coûts et élèvera le niveau de conformité face aux lois et règlements du Canada. Grâce à la GCRA, l'ASFC modernisera et rationalisera ses systèmes et processus pour les importations de marchandises commerciales, renforcera les options de paiement électronique, éliminera la plupart des processus papier, offrira des options libre-service aux PCC et bien plus encore. La GCRA est lancée en deux phases (appelées « Versions »). La GCRA Version 1 (V1) a commencé en mai 2021. La GCRA Version 2 (V2) devrait entrer en vigueur au plus tôt en mai 2024.

GCRA Version 1 :Mise en œuvre en mai 2021. La principale caractéristique de la V1 était le déploiement du portail client GCRA (PCG). La V1 permet aux importateurs (résidents et non-résidents) et à leurs courtiers en douane de créer un compte sur le PCG qui offre un accès en ligne aux transactions douanières afin d'aider les PCC à gérer les activités d’importation de l’entreprise. La V1 fournit une visibilité directe via un tableau de bord sur l'activité d'importation commerciale et l'accumulation quotidienne des droits et taxes. L’importateur peut recevoir la documentation clé telle que les AQ et les RC mensuels par voie électronique. Les importateurs peuvent déléguer l'accès en interne à leur compte PCG pour les collègues qui ont besoin d'un accès ainsi que déléguer l'autorité en externe à leur courtier en douane. La V1 donne également la possibilité de mettre en place un débit préautorisé (DPA) pour effectuer un paiement automatisé via le PCG, en plus de mettre d'autres options de paiement électronique à la disposition des importateurs et leurs institutions financières.

GCRA Version 2 :Prévue pour mai 2024. La V2, une fois implémentée, offrira des fonctionnalités plus robustes, mais également des obligations supplémentaires envers les PCC. La V2 introduira la nouvelle déclaration en détail des marchandises commerciales (DDMC) qui remplacera le formulaire B3. La version électronique de la DDMC remplacera également l'ancien processus papier pour les ajustements B2. De nouvelles périodes de correction et de facturation seront introduites à la V2. La responsabilité et le risque financier liés au paiement des droits et taxes deviendront la responsabilité unique de l'importateur et les importateurs ne pourront plus compter sur la garantie financière du courtier en douane pour continuer à bénéficier des privilèges MAP. Chaque importateur devra déposer sa propre garantie financière sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'une caution en douane et cela au plus tard à la date de mise en service de la V2. Dès la V2, chaque importateur doit également déléguer le pouvoir à son ou ses courtiers en douane pour permettre au(x) courtier(s) d’acquitter et de transmettre les DDMC à l'ASFC au nom de l'importateur.

Grand livre des comptes clients :Le GLCC était la première phase du projet GCRA visant à moderniser les paiements commerciaux avec l'ASFC. Le système de comptabilité et de paiement présentement utilisé par l'ASFC s'appelle GCRA (anciennement connu sous le nom de GLCC).

Importateur non-résident : Un importateur non-résident est une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement stable au Canada et qui fait importer des marchandises commerciales au Canada en son nom et qui agit à titre d'importateur légal non-résident au Canada. Un importateur non-résident est tenu de s'inscrire auprès de l'ARC pour un compte de programme-importateur NE15 avec identificateur RM s'il veut agir à titre d’importateur au Canada. Une fois que la GCRA V2 entrera en vigueur, l’importateur non-résident doit également s'être enregistré sur le PCG, avoir déposé une garantie financière auprès de l'ASFC et avoir délégué le pouvoir d’agir via le PCG à son courtier en douane, à même titre qu’un importateur résidant au Canada. Il n'y a pas d'exemptions ou de dérogations aux obligations de la GCRA pour les non-résidents.

Formulaire K84 – Relevé de Compte de l’importateur/courtier : Dans le cadre de l’ancien GLCC, les relevés de compte K84 ont été remplacés en 2016 par des avis quotidiens électroniques (AQ) et des relevés de compte mensuels (RC), fournissant ainsi aux importateurs et aux courtiers en douane des relevés plus complets et détaillés. Cependant, de nombreux acteurs du secteur douanier utilisent encore le terme « K84 » pour désigner le RC mensuel, ou le terme « date du K84 » pour désigner la date comptable d'un B3. D'autres font également référence à la période de facturation K84 (alias période GLCC) pour désigner la période de facturation existante de l’ASFC où toutes les transactions d'importation (B3) acquittées entre le 25ème jour du mois précédent et le 24ème jour du mois en cours, exigent que tous les droits et taxes dus à l'ASFC soient payés au plus tard le dernier jour ouvrable du mois en cours. (Remarque : sous la GCRA V2, une nouvelle période de correction et de facturation sera mise en œuvre.)

Loi sur les mesures spéciales d’importation : Loi concernant l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs.

Mainlevée avant paiement : La MAP est un privilège qui permet aux importateurs qui ont déposé une garantie financière auprès de l'ASFC, ou aux importateurs sans garantie de compte qui utilisent un courtier en douane (qui a déposé une garantie financière auprès de l'ASFC) :

• d’obtenir la mainlevée douanière des marchandises avant d’avoir à payer les droits et taxes à l’ASFC ;
• de reporter l’acquittement de la déclaration en détail selon un délai prescrit après la mainlevée ; et
• de reporter le paiement des droits jusqu'à la fin de la période de facturation de l'ASFC.

Numéro d’entreprise : Un numéro d'enregistrement d'entreprise à 9 chiffres émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé pour identifier de manière unique les informations sur l'entité juridique d’une entreprise lorsqu'elle traite avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux (par exemple, 123456789). Le NE9 est lié aux comptes de programmes :

• d'impôt sur le revenu,
• de retenues sur la paie,
• de TPS/TVH et
• d'importateur/exportateur d'une entreprise auprès de l'ARC.

Numéro d’entreprise – Avec identificateur compte importateur / exportateur : Un numéro à 15 chiffres attribué par l'ARC, composé du numéro d'entreprise à 9 chiffres (NE9) de la compagnie, suivi d'un numéro alphanumérique de 2 lettres et 4 chiffres qui est utilisé pour identifier le compte de programme-importateur de l'entreprise. Par exemple : 123456789 RM0001. Un NE9 peut avoir plus d’un NE15, c.-à-d. plus d’un compte de programme-importateur (RM).

Numéro de compte-garantie : Le numéro « ASEC » est un numéro à 5 chiffres attribué par l'ASFC à un importateur ou à un courtier en douane agréé qui a déposé une garantie financière (caution ou espèces) auprès de l'ASFC.

Partenaire de connexion : Comme alternative à la CléGC, les utilisateurs du PCG peuvent choisir d'utiliser un partenaire de connexion pour configurer leurs identifiants de connexion pour le PCG. Les partenaires de connexion sont des entreprises et des organisations du secteur privé (principalement des banques et autres institutions financières) qui ont établi un partenariat avec SecureKey Technologies pour permettre à leurs clients d’utiliser leur justificatif d’identité en ligne (p. ex., un numéro de carte de crédit ou un nom d’utilisateur et un mot de passe) pour accéder aux services du gouvernement du Canada.

Partenaires de la chaine commerciale : Une entreprise impliquée dans l'importation ou le mouvement transfrontalier de marchandises commerciales importées au Canada, comme les importateurs, les courtiers en douane, les consultants, les sociétés de cautionnement, les transporteurs, les transitaires, les fournisseurs 3PL et les entrepôts d'attente. Les fonctionnalités de la GCRA V1 sont disponibles uniquement pour les importateurs, les courtiers en douane et, sur demande, pour les consultants qui soumettent des demandes de décision à l'ASFC au nom des importateurs. Aucun autre PCC n'est actuellement éligible pour s'inscrire à un compte PCG pendant la V1. Au fur et à mesure que les versions futures seront déployées par l'ASFC, des PCC supplémentaires seront ajoutés à la GCRA.

Portail client GCRA : Une plate-forme en ligne de libre-service qui est l'élément central du projet GCRA qui, une fois pleinement mise en œuvre, deviendra la principale plate-forme de communication entre l'ASFC, les importateurs, les courtiers en douane, ainsi que d'autres PCC. Grâce au PCG, les utilisateurs auront un accès en ligne pour les aider à gérer leurs transactions douanières, y compris la soumission électronique des corrections et des rajustements, la demande de décisions anticipées par voie électronique, la comptabilité et le paiement des droits, taxes et autres prélèvements sur les marchandises importées à l'aide des fonctionnalités du PCG, ainsi qu’un accès à un calculateur de droits et taxes et à un outil de classification tarifaire SH, et à d’autres fonctionnalités dans le futur.

Point de vente : Le PDV fait référence à l'endroit où un client exécute le paiement de biens ou de services. Dans le cas de la GCRA, un PDV désigne certains bureaux et salles de comptoirs de l'ASFC (p. ex., certains postes frontaliers, aéroports ou bureaux d'opérations maritimes) où l'agence accepte les paiements par carte de crédit ou par carte de débit. (Remarque : bien que certains bureaux de l'ASFC acceptent actuellement les paiements en espèces, par traite bancaire ou par chèque certifié, une fois que la GCRA V2 entrera en vigueur, les PDV de l’ASFC n'accepteront plus ces modes de paiement et seuls les paiements par carte de crédit ou de débit jusqu'à un maximum de 5 000 $ CA seront acceptés. Pour des montants plus élevés, les options bancaires en ligne ou de DPA devront être utilisées pour payer l’ASFC.)

Relevé de compte : Un relevé électronique pour les importateurs (ou courtiers en douane) émis mensuellement par l'ASFC. Le RC affiche les soldes des comptes-importateurs pour une période de facturation mensuelle et comprend un résumé quotidien des transactions douanières comptabilisées au cours de cette période et qui sont payables à la date d'échéance du RC. Le RC peut aussi lister les transactions en cours d'examen avec leurs dates d'échéance de paiement respectives. Un RC est émis pour chaque NE15.

Régime de sanctions administratives pécuniaires : Le RSAP prévoit des sanctions pécuniaires pour les infractions ou le non-respect de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le tarif des douanes et de tout règlement pris en vertu de ces lois. Le régime de sanctions du RSAP autorise l'ASFC à imposer des sanctions civiles pécuniaires aux PCC pour la violation de la législation douanière dans le volet commercial.

Taxe sur les produits et services : La TPS est une taxe de vente accréditive qui est imposée sur la plupart des produits et services au Canada. Les marchandises commerciales importées sont assujetties à la TPS, à moins que les marchandises ne soient considérées comme des fournitures détaxées ou que le scénario transactionnel exonère la taxe. Lorsqu'elle est imposée sur les marchandises importées, la TPS est calculée au taux de 5 % sur la valeur en douane totale des marchandises, plus les droits de douane applicables. Bien que la TPS puisse être imposée sur les marchandises importées, si l'importateur qui paie la TPS à l'importation est inscrit auprès de l'ARC aux fins de la TPS/TVH, l’importateur peut produire des déclarations périodiques de TPS/TVH et demander des crédits pour recouvrer ses dépenses de TPS. Certaines conditions s'appliquent.

TPS directe : Une option de paiement offerte aux importateurs résidant au Canada qui utilisent un courtier en douane pour dédouaner les marchandises en leur nom auprès de l'ASFC. Selon cette option, l'importateur accepte de payer la portion TPS de toutes les transactions d'importation comptabilisées au cours d'une période de facturation, au plus tard à la date d'échéance du paiement, et cela directement à l'ASFC (au moyen d'un paiement de l'importateur). Le courtier ne paie pas la portion TPS à l'ASFC au nom de l'importateur, mais l'importateur paie plutôt l'ASFC directement pour les montants de TPS imposés sur ses marchandises importées. Alors que les importateurs non-résidents peuvent participer à l'option de la sécurité directe de l’importateur si appuyée par une caution de douane (permettant de payer l'ASFC directement pour tous ses droits et taxes), les non-résidents ne sont pas éligibles à l'option de la TPS directe ; seuls les importateurs avec un établissement stable au Canada sont admissibles à cette option.