L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé le 21 décembre 2020 qu’elle ouvrait des enquêtes afin de déterminer si certains sièges domestiques rembourrés en provenance de la Chine et du Vietnam sont vendus à des prix inéquitables au Canada.

De plus amples détails de cette enquête antidumping seront fournis ci-dessous. Cependant, commençons par donner quelques éléments de base sur le fonctionnement des mesures antidumping, leurs conséquences et les raisons pour lesquelles cette investigation devrait préoccuper les importateurs, les grossistes et les détaillants canadiens de meubles importés.

Que sont les mesures antidumping et comment fonctionnent-elles?

En général, les marchandises importées au Canada ne sont assujetties qu'aux droits de douane ordinaires et/ou à la Taxe sur les Produits et Services (TPS). Cependant, au cours d'une année, certaines marchandises importées peuvent faire l'objet de cotisations supplémentaires de droits antidumping et/ou de droits compensateurs parce qu'il fut déterminé que les marchandises ont causé un dommage à une branche de production nationale canadienne ou parce qu'elles menacent de causer un dommage du fait qu'elles font l'objet d'un dumping ou d’un subventionnement.

Les lois antidumping du Canada sont contenues dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le dumping est le fait, pour des producteurs ou des exportateurs étrangers, de vendre des produits (dans ce cas-ci au Canada) à des prix inférieurs à ceux qu’ils pratiquent pour les mêmes produits ou des produits similaires sur leur marché intérieur ou sur un marché tiers, ou à des prix inférieurs aux coûts de production.

L’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la LMSI du Canada prévoient la possibilité d’appliquer des droits antidumping lorsque deux conditions sont remplies :

1. l’existence de ventes à des prix de dumping ou à des prix inférieurs à la juste valeur des produits doit être constatée ; et
2. de telles ventes doivent causer ou menacer de causer un dommage important à la branche de production nationale de produits similaires.

Si ces deux conditions sont remplies, une ordonnance instituant un droit antidumping égal au montant dont la valeur normale (calculée à partir des ventes sur le marché intérieur ou sur un marché tiers, ou construite) dépasse le prix à l’exportation, déterminé à partir des ventes effectuées au Canada, est émise. Les mesures antidumping peuvent conduire à l'imposition de deux types de droits supplémentaires sur les marchandises visées :

Droit antidumping (DAD) : Tel que mentionné ci-dessus, un DAD est imposé lorsqu'il est constaté que le produit est vendu à des importateurs canadiens à des prix inférieurs à ceux de produits comparables dans le pays d'exportation, ou lorsque les marchandises sont vendues au Canada à des prix non rentables.

Droit compensateur (DCP) : Le droit compensateur est imposé lorsque l'exportateur ou le producteur du pays étranger est subventionné financièrement par son gouvernement afin de vendre ses produits à un coût inférieur aux valeurs du marché canadien. Le subventionnement fait référence à la fourniture d'un soutien financier ou autre par un gouvernement étranger à ses producteurs pour réduire leurs coûts de production.

Les plaintes de dumping et de subventionnement sont déposées par l'industrie canadienne auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l'ASFC conclut que les importations sont sous-évaluées ou subventionnées, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) enquête alors pour déterminer si elles sont préjudiciables à une branche de production nationale. Si le TCCE établit un dumping ou un subventionnement dommageable, l'ASFC a le pouvoir d'imposer des droits antidumping et/ou compensateurs sur les importations sous-évaluées ou subventionnées.

De plus, des droits provisoires peuvent s'appliquer à la suite d'une décision préliminaire de l'ASFC selon laquelle un dommage a été causé à l'industrie canadienne. La décision d'appliquer un droit provisoire est normalement prise dans les trois mois suivant le début de l'enquête. Ces droits temporaires visent à protéger les producteurs canadiens jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision finale de dommage. En général, les droits DAD ou DCP s'appliqueront aux importations des marchandises en cause en provenance des pays ciblés pendant une période initiale de cinq ans. La période d'imposition des droits peut être prolongée au-delà de 5 ans dans le cadre d'un processus appelé réexamen relatif à l'expiration.

Lorsqu'un dommage est constaté, les cotisations combinées de DAD et DCP peuvent varier de 25 % à 350 % de la valeur des marchandises importées, en fonction de divers facteurs tels que le type de produit, le pays d'origine et si l'exportateur étranger s’est vu accorder des valeurs normales spécifiques à l'exportateur (voir ci-dessous).

Cliquez ici pour connaître les mesures antidumping canadiennes actuellement en vigueur.

La règle générale veut que l'importateur au Canada de marchandises sous-évaluées ou subventionnées est seul responsable des droits applicables. L'importateur est défini par la LMSI comme étant la personne qui « est le véritable importateur des marchandises ». Bien que les marchandises visées par une ordonnance DAD ou DCP puissent être importées par un vendeur étranger, agissant à titre d'importateur non-résident au Canada, aux fins de la LMSI, l'importateur au Canada est l'acheteur résidant au Canada (qui exploite une entreprise au Canada). La partie canadienne qui a acheté les marchandises importées est réputée être le « véritable » importateur aux fins des mesures antidumping ou compensatoires et, à ce titre, est redevable du paiement de tout droit antidumping ou compensateur. L'objectif est de s'assurer que la personne au Canada qui profite le plus du dumping n'est pas à l'abri de toute responsabilité en matière de droits en faisant affaire avec un intermédiaire qui dédouane les marchandises. Dans les cas où l'importateur sur l'entrée douanière ne paie pas les droits applicables ou lorsqu'il n'est pas évident de déterminer qui est l'importateur aux fins de la LMSI, l'ASFC constatera généralement que le « véritable » importateur est l'acheteur au Canada à qui les marchandises sous-évaluées étaient ultimement destinées.

Liens utiles sur les programmes antidumping et compensateur canadiens :

Processus d’enquête LMSI et délais d’exécution

Page web – Droits antidumping et compensateurs

Guide TCCE – Enquêtes de dommage antidumping

Les importateurs ou acheteurs canadiens qui importent des sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam doivent être au courant de cette NOUVELLE enquête antidumping.

Le but de cet article n'est pas d'argumenter pour ou contre le bien-fondé de l’enquête antidumping instituée par les plaignants. Il s'agit plutôt d'informer les importateurs canadiens des droits additionnels qui pourraient bientôt s'appliquer aux marchandises en question. Des droits antidumping provisoires pourraient s'appliquer sur les importations des marchandises en cause dès avril 2021.

Cette enquête est bel et bien ouverte par l’ASFC. Conséquemment, des avis écrits ont été adressés au TCCE, aux plaignants, à tous les importateurs et exportateurs étrangers connus des marchandises visées, ainsi qu'aux gouvernements des pays étrangers concernés (dans ce cas-ci, la Chine et le Vietnam). L’enquête antidumping a pour objectif d’obtenir des renseignements détaillés des parties concernées, afin de déterminer si les marchandises sont réellement vendues à des importateurs au Canada à des prix sous-évalués ou rendus possibles par le subventionnement.

La première étape de toute enquête de l’ASFC se déroule généralement comme suit :

• à l’ouverture de l’enquête, tous les importateurs et exportateurs connus, et tous les gouvernements étrangers concernés s’il s’agit d’une enquête en subventionnement, sont priés de répondre à une demande de renseignements ;
• les autres parties intéressées sont invitées, par des avis publics de l’ASFC, à présenter des exposés écrits sur les points qu’elles jugent pertinents ;
• les exposés reçus en réponse aux demandes de renseignements sont analysés par des agents de l’ASFC ;
• tous les renseignements sont analysés en détail, et les valeurs normales et les prix à l’exportation, ainsi que la marge de dumping ou le montant de la subvention sont évalués ;
• sur base de ces résultats, il est décidé soit de mettre fin à l’enquête, soit de rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement et de poursuivre l’enquête.

Les importateurs canadiens de sièges domestiques rembourrés provenant de la Chine et du Vietnam, ainsi que leurs fournisseurs chinois et vietnamiens (les exportateurs) sont encouragés à répondre aux demandes de renseignements de l’ASFC.

Dans certaines situations, les valeurs normales ou les montants de subvention propres aux exportateurs sont estimés pour les exportateurs qui ont coopéré à l'enquête et fourni des renseignements complets à l'ASFC dans le cadre de l'enquête préliminaire. Les taux DAD ou DCP spécifiques à l'exportateur sont souvent inférieurs aux taux généraux DAD ou DCP applicables à tous les autres exportateurs des marchandises en cause des pays concernés qui n'ont pas participé à l'enquête.

Dans la présente enquête, les exportateurs chinois et vietnamiens doivent déposer leurs réponses auprès de l'ASFC au plus tard le 27 janvier 2021.

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme étant des :

Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés-lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.

Sont exclus :

1. sièges stationnaires (c.-à-d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir)
2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger
3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables
4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires)
5. sieges-sacs et
6. sièges pliables ou empilables

Il est entendu que la définition du produit comprend :

1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie‑tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires
2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux
3. sièges produits en modules ou parties de modules
4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non et
5. repose‑pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement)

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 9401.40.00.00
• 9401.61.10.10
• 9401.61.10.90
• 9401.71.10.10
• 9401.71.10.90

Veuillez consulter les liens ci-dessous pour plus de détails sur les produits couverts par cette enquête :

Avis d’ouverture d’enquêtes

Calendrier d’enquêtes

Liste de pièces justificatives

Énoncé des motifs – ouverture d’enquêtes

Les DAD et DCP seront imposés en plus des droits de douane réguliers

En fonction du classement tarifaire applicable, les taux de droits de douane réguliers sont de 8 % ou 9,5 %, et les marchandises en provenance du Vietnam qui sont éligibles au traitement préférentiel du PTPGP attirent des droits en franchise jusqu'à 3 %. Tout droit antidumping ou compensateur résultant de cette enquête serait imposé en plus des taux de droits réguliers ou droits PTPGP applicables.

Les entreprises canadiennes qui importent des sièges domestiques rembourrés devraient surveiller de près cette enquête et se préparer à l'éventualité que des droits antidumping et compensateurs supplémentaires pourraient devenir exigibles sur les importations arrivant au Canada en provenance de la Chine ou du Vietnam, et cela dès avril 2021.

Avant de passer votre prochaine commande pour importer ces produits au Canada, vous voudrez peut-être vérifier auprès de vos fournisseurs chinois et vietnamiens s'ils répondront à la demande de renseignements de l'ASFC. Dans le cas où des droits DAD ou DCP s'appliquent (quand l'ASFC émettra sa décision préliminaire), vous devriez également demander si le fournisseur bénéficie de droits DAD et DCP inférieurs.

N'hésitez pas à contacter le service conseil ou votre représentant W2C si vous avez des préoccupations ou des questions à ce sujet.