La conformité douanière. Ça veut dire quoi ?

La conformité douanière : pour les gens qui travaillent auprès d’entreprises qui importent, il s’agit d’un terme qu’on entend souvent sans trop savoir ce que ça veut dire et ce que ça implique.

La douane évolue en termes de lois, règlements et processus et doit le faire afin de suivre le rythme du marché de l’import-export ainsi que pour accommoder les besoins de gestion du gouvernement. Il y a près de deux décennies, tout ce qui était en lien avec le service transfrontalier et douane était directement sous la gouverne de Revenu Canada.

Quelques années suivant les événements du 11 septembre 2001, le gouvernement canadien se synchronise avec nos voisins américains en transformant le service de douane qui deviendra l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC). Un organisme indépendant qui s’assurera de faire appliquer les lois et règlements de tous les autres départements du gouvernement et ayant à cœur la sécurité nationale et le contrôle de nos échanges.

Un peu d’histoire

Durant les années 90, les demandes de mainlevée (dédouanements) étaient faites manuellement à l’aide d’une déclaration papier. C’est pourquoi les plus importants courtiers en douane devaient pratiquement avoir un bureau pour chaque emplacement de douane au Canada.

Une vérification était faite au moment du dédouanement afin de s’assurer que les papiers concordent. Une vérification des déclarations de douane était également faite dans un deuxième temps. Les déclarations de douanes étaient encodées à la main par un douanier à l’aide d’une vérification visuelle des documents au même moment.

L’arrivée des transmissions électroniques, de l’augmentation du volume des importations, de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et des changements logistiques comme la méthode du Just in time amenant le principe d’importations plus petites et plus fréquentes, ont contribué à la croissance des compagnies de courriers et intégrateurs comme Fedex, UPS ou DHL.

L’Agence des services frontaliers s’est rapidement rendue à l’évidence qu’elle ne pourrait suivre et qu’elle devait se réinventer. Suite à une consultation avec les joueurs de différents niveaux (customs Blueprint 2000), voici ce qui en résulte :

  • la conformité douanière;
  • le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP);
  • le Programme d’autocotisation des douanes.

L’idée est de régler le problème à la source, c.-à-d. de responsabiliser les importateurs quant à leurs obligations fiscales et leurs statistiques en amenant le concept d’autoréglementation et de la conformité volontaire.  La responsabilité repose donc sur les importateurs et autres intervenants dans leurs rôles respectifs.

Il faut comprendre que compte tenu du volume de transaction élevé, l’intention de l’Agence des services frontaliers est de faciliter le volume de transactions en ajoutant de l’intelligence informatique au processus et faire une analyse de conformité des déclarations à l’aide d’échantillonnage.

RSAP

Évidemment il faut un incitatif pour encourager les entreprises à se conformer ; 2002 marque la mise en application du Régime de sanctions administratives et pécuniaires (RSAP ou AMPS en anglais). L’ASFC peut imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements d’application. Des sanctions pécuniaires sont également imposées aux infractions quant aux modalités d’accords et d’engagements en matière d’agrément. Une liste impressionnante de pénalités variant selon la nature, la fréquence et la gravité de l’infraction. La plupart des pénalités sont progressives tenant compte des antécédents des importateurs.

Applications

Un peu comme le principe des déclarations fiscales pour la majorité des personnes, il ne faut pas tenir pour acquis que toutes les déclarations d’importations faites par un importateur sont exactes : selon les bonnes quantités, la valeur exacte, le bon code de classification de système harmonisé (code SH) et que les droits et taxes ont bien été payés, etc.

Une fois la transaction réalisée et terminée, L’ASFC peut faire une demande d’information sur un produit déclaré, faire une analyse d’un échantillonnage de transactions douanières ou encore, faire un audit complet incluant une visite aux installations de l’importateur. La responsabilité de l’importateur est de s’assurer que la déclaration en douane est exacte.

Pour reprendre l’analogie, si votre comptable déclare par erreur dans votre déclaration fiscale que vous avez un salaire annuel de 35 000 $, mais qu’en réalité il est de 55 000 $, il est de votre responsabilité de vérifier ces informations avant de signer. Si le gouvernement revient sur votre déclaration, ce n’est pas à votre comptable qu’il s’adressera, mais bien à vous. Ultimement c’est votre déclaration fiscale à vous.

La même logique s’applique avec le courtier en douane et vos déclarations de douanes. Ne tenez pas pour acquis que la déclaration de douane est parfaite, c’est votre responsabilité de vous assurer que tout est conforme au meilleur de votre connaissance. La responsabilité du courtier en douane est de faire une demande de relâche et une déclaration de douane en votre nom, parfois avec des contraintes de temps et un manque d’information.

Même si en théorie, les importateurs en règle n’ont pas à craindre les sanctions pécuniaires, il peut en être autrement lors de l’exécution. Il y a plusieurs étapes dans la chaîne logistique ainsi que plusieurs intervenants. Une simple facture égarée dans un lot de factures suivant un envoi peut facilement amener une situation de marchandise non déclarée au moment de l’importation, avec ses complications, pénalités et saisies potentielles.

« Nous avons toujours importé de cette façon et nous n’avons jamais eu de problèmes. » Voilà l’un des commentaires souvent entendus de la part d’importateurs.  Le fait que vous ayez importé et déclaré un produit d’une certaine façon pendant plusieurs années ne garantit pas que tout était conforme.

La responsabilité de l’importateur est de s’assurer que ce qui a été déclaré est exact :

  • la nature du produit;
  • les quantités et les valeurs déclarées;
  • la classification des produits et l’origine de ceux-ci;
  • l’implication d’autres départements du gouvernement.

La problématique pour un importateur est que les importations réalisées sont encore sujettes à révision possible quatre ans suivant la date de l’importation.  Un produit pourrait être réévalué et se faire imposer un droit de douane supplémentaire, et ce sur toutes les transactions réalisées sur une période de quatre ans. Probablement même que ce produit aura déjà été vendu et livré, ce qui veut dire que l’importateur ne pourra récupérer ce montant et devra absorber une perte nette.

Exemples concrets de problèmes post-déclarations

  • Une entreprise ayant utilisé une mauvaise classification du système harmonisé pour l’un de ses produits importés, doit amender quatre ans de déclarations antérieures pour un montant totalisant 250 000 $ de droits de douane supplémentaire suite à un audit de l’ASFC. Ce montant est non récupérable, car les produits ont déjà été vendus.
  • Une grande entreprise s’est fait imposer des droits antidumping représentant des millions de dollars ; sa seule validation était une opinion demandée par courriel à un courtier en douane qui n’était pas le courtier en douane du dossier en question.
  • Un importateur a reçu une pénalité de 2000 $ pour une omission de présenter une facture au moment de passer la frontière.
  • Quelques milliers de dollars perçus en TPS et droits de douane et pénalités pour de la marchandise sortie du pays dans le cadre de foires commerciales qui, au moment du retour, n’avait pas de preuve d’export valable.
  • Un oubli de facture sur une déclaration et 20% de la valeur non déclarée sera imposé en pénalité. Cela peut représenter un montant considérable.
  • Importer des vêtements fabriqués en Birmanie, même s’ils sont importés de la France, ne pourra entrer au pays.
  • Il est illégal d’importer des montres Mickey Mouse dans un but de revente sans détenir un permis de distribution des produits Disney au Canada.
  • Plusieurs produits tels que ; l’alcool, les cigarettes et les voitures, sont contrôlés par d’autres départements du gouvernement comme la Société des Alcools du Québec ou Transport Canada. Un nombre impressionnant de produits sont importés sans qu’aucune vérification ne soit faite au préalable, pouvant amener des problèmes à l’importateur.

Responsabilité de l’importateur

De façon générale, un importateur passe une commande pour un produit qui sera importé et qui sera déclaré ensuite par le courtier en douane.

L’importateur est responsable…

Avant d’importer :

  1. de vérifier si des contraintes existent à l’importation de ce produit ou s’il sera contrôlé par un autre département du gouvernement;
  2. de vérifier la classification de produits;
  3. de vérifier les droits et taxes;
  4. de vérifier les droits antidumping.

Au moment de l’importation:

  • de transmettre tous les détails à son courtier en douane.

Après l’importation:

  1. de s’assurer que la déclaration de douane est conforme, et ce, dans les plus brefs délais;
  2. de pouvoir retracer le PO, le bordereau de réception de marchandise, la déclaration de douane et le paiement au fournisseur;
  3. de prendre les mesures nécessaires s’il y a raison de croire qu’il y a quelque chose d’erroné dans les transactions passées, qu’une facture pourrait être manquante ou qu’un produit soit mal classifié.

Ces mesures peuvent être prises par exemple;

  • au moyen d’approbation de factures ou de vérification ponctuelle à partir d’un rapport d’importation provenant du courtier en douanes, directement des douanes (ASFC) ou d’une combinaison des deux;
  • en révisant les flux et les processus d’importation et d’exportation de l’entreprise afin de s’assurer que tout est cohérent à l’interne et que vous n’êtes pas l’auteur des problèmes de conformité douanière. D’ailleurs, nous adresserons ceci dans un prochain blogue.

En conclusion, en tant qu’importateur, vous êtes légalement responsable des déclarations douanières et de voir à la conformité de celles-ci.


Veuillez prendre note que toutes les informations contenues dans ce blogue sont sujettes à changement. Les articles de ce blogue sont écrits dans une visée informative. Ils comportent des informations générales. Nous demeurons à la disposition de notre clientèle pour plus de précisions sur les sujets abordés dans ce blogue.

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À propos de l'auteur
Steve Langlois est un courtier en douane agréé, actif dans le secteur du courtage en douane depuis 1993. En 2005, Steve devient le président-fondateur de W2C, une entreprise de courtage en douane et de conformité réglementaire établie à Montréal.

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