Import export after Brexit

PE Canada – Royaume-Uni pour la continuité de l’AECG pour 3 mois

À la suite du Brexit, le Royaume-Uni a officiellement cessé de faire partie de l’Accord économique et commercial global Canada-UE (AECG), et ce à compter du 1er janvier 2021.

Tel qu’énoncé dans notre article précédent, le Canada et le Royaume-Uni étaient parvenus à un accord commercial provisoire post-Brexit, soit l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni), qui doit remplacer l’AECG pour assurer la continuité des préférences de libre-échange entre Canada et Royaume-Uni.

Malheureusement, l’ACC Canada-Royaume-Uni n’a pas encore été ratifié par les parlements des deux pays.

Par conséquent, pour empêcher la cotisation de droits de douane sur les biens et services entre les deux pays, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé qu’ils avaient signé un protocole d’entente (PE) garantissant la continuité des avantages de l’AECG jusqu’à ce que l’ACC Canada-Royaume-Uni puisse être ratifié.

Le texte du PE est disponible ICI.

Le Canada et le Royaume-Uni sont parvenus à ce PE temporaire pour assurer la continuité du traitement tarifaire préférentiel mutuel. À compter du 1er janvier, ce PE temporaire restera en vigueur jusqu’à ce que les parlements du Canada et du Royaume-Uni puissent ratifier l’ACC Canada-Royaume-Uni. Le protocole d’entente expirera après trois mois (à moins qu’il ne soit renouvelé) si l’ACC Canada-Royaume-Uni n’a pas été ratifié à cette date.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa partie du PE, le Canada a émis le Décret de remise pour la continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (2021), no 20-1135 (Décret de remise). À son tour, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis deux Avis des Douanes concernant les importations au Canada en provenance du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021.

L’Avis des douanes 20-38 stipule qu’à compter du 1er janvier 2021, les importateurs de marchandises du Royaume-Uni, des Îles Anglo-Normandes, de Gibraltar et de l’Île de Man doivent déclarer leurs marchandises selon le traitement tarifaire normal de la nation la plus favorisée (NPF) (TT2). Les marchandises déjà en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2021 demeurent admissibles au traitement de l’AECG (TT 31). Une preuve documentaire du mouvement en transit, indiquant que le fret avait commencé son voyage ininterrompu vers un destinataire au Canada avant le 1er janvier 2021, peut être demandée par l’ASFC.

Le deuxième Avis des douanes 20-39 met en vigueur le protocole d’entente pour les marchandises expédiées vers le Canada après le 1er janvier 2021. Les importateurs doivent appliquer le traitement tarifaire NPF (TT2), mais doivent également inscrire « OIC # 20-1135 » dans la case « Autorisation spéciale » du formulaire B3-3 (zone 26) pour revendiquer une remise de tous droits en sus de ceux qui auraient été payables en vertu de l’AECG.

Une déclaration d’origine n’est pas requise pour revendiquer le présent décret de remise, puisqu’il ne s’agit pas d’une demande de traitement tarifaire préférentiel. Cependant, sachez qu’il incombe à l’importateur d’obtenir et de conserver des preuves documentaires appuyant la demande de remise en vertu du Décret. Ces documents prouvent que le produit aurait satisfait aux règles d’origine de l’AECG.

L’ASFC a déclaré qu’elle accepterait les documents de l’importateur et de l’exportateur britannique qui prouvent de manière satisfaisante que la marchandise respecte les règles d’origine de l’AECG. Cela dit, c’est l’importateur qui revendique le décret de remise qui est responsable d’obtenir les documents pour appuyer sa demande.

Pour plus d’informations sur le traitement tarifaire de l’AECG et les règles d’origine afférentes, veuillez consulter :

Le règlement sur les règles d’origine de l’AECG

Mémorandum D11-5-15 Règles d’origine de l’AECG

Si vous avez des doutes ou des questions quant à l’éligibilité de vos produits d’origine britannique au Décret de remise du Royaume-Uni sur la continuité du commerce (2021), veuillez contacter le service de conseil de W2C ou votre représentant W2C.


Veuillez prendre note que toutes les informations contenues dans ce blogue sont sujettes à changement. Les articles de ce blogue sont écrits dans une visée informative. Ils comportent des informations générales. Nous demeurons à la disposition de notre clientèle pour plus de précisions sur les sujets abordés dans ce blogue.

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À propos de l'auteur
Fort de plus de 25 ans d’expérience dans le domaine du courtage en douane, du transport et de la logistique, Marc a acquis une solide expertise en matière d’amélioration des performances logistiques et de douane pour les importateurs et exportateurs canadiens.