L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va de l’avant avec l’implémentation de la version 3 de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA V3). La mise en œuvre de la GCRA V3 apportera des changements importants dans la façon dont l’Agence collectera les paiements des droits et taxes sur les marchandises importées commercialement au Canada.

Le vendredi 4 octobre (16h00 HE), l’ASFC a retiré les anciennes options de la TPS Directe et de la Sécurité directe de l’importateur. En vertu de la GCRA V3, à compter du 21 octobre 2024, les options de paiement énumérées ci-dessous deviendront les seuls moyens de payer les montants redevables à l’ASFC en lien avec les marchandises importées.

Dans certaines circonstances, un courtier en douane tel W2C peut être engagé par un importateur pour gérer ses paiements de droits et taxes vis-à-vis de l’Agence. Cependant, la conception de la GCRA prévoit que la majorité des importateurs paieront leurs droits et taxes directement à l’ASFC, et le Portail Client de la GCRA (PCG) est l’outil que le gouvernement donne aux importateurs pour faciliter leurs paiements de droits et taxes envers l’Agence.

Pour un client qui payait l’ASFC directement pour ses montants de TPS mensuels en vertu de l’ancienne option de la TPS Directe, le paiement par chèque sera aboli, et l’importateur devra payer l’Agence selon l’un des modes de paiement électronique acceptés par l’Agence. En plus des montants de TPS cotisés sur ses marchandises importées, l’importateur devient aussi responsable de payer directement à l’ASFC les autres montants suivants, s’il y a lieu : droits de douane, droits anti-dumping, droits compensateurs, surtaxes, taxe d’accise, frais intérêt et pénalités, etc.

Pour un client qui payait déjà l’ASFC directement pour toutes ses redevances en vertu de l’ancienne option de la Sécurité directe de l’importateur, rien ne change vraiment, sauf que l’ASFC abolira les paiements par chèque. Un tel client continuera de payer l’Agence directement pour tous ses montants payables à l’ASFC, sauf qu’il devra le faire selon l’un des modes de paiement électronique acceptés par l’Agence.

Les clients existants qui sentiront le plus gros changement seront les clients pour qui le courtier en douane avait l’habitude de payer l’ASFC en leur nom, car en principe ces clients devront dorénavant payer l’ASFC directement pour les droits et taxes sur leurs importations (sauf exception, le courtier ne paiera plus pour eux), et ces clients devront payer l’ASFC selon l’un des modes de paiement électronique acceptés par l’Agence.

Bien qu’un courtier puisse assister certains clients pour gérer leurs paiements envers l’ASFC dans le cadre du nouvel environnement GCRA, et cela parce qu’ils sont non-résidents et n’ont pas encore activé un compte avec une institution financière canadienne agréée par l’ASFC, ou parce que ce sont des clients qui sont incapables de payer électroniquement, ou par ailleurs d’autres clients pour qui le courtier acceptera de gérer la tâche de payer les droits et taxes, il est tout de même prévu que la majorité des importateurs prendront les dispositions nécessaires pour commencer à payer tous leurs déboursés de douane directement à l’ASFC.

Pour qu’un courtier en douane, tel W2C, puisse gérer les paiements des droits et taxes pour l’un de ses clients, cet importateur devra octroyer le niveau de délégation de pouvoir requis par le biais de son compte sur le PCG, et le client devra compléter et signer certains formulaires gouvernementaux autorisant l’ASFC à transmettre les Avis Quotidiens et les Relevés de Compte de l’importateur au système d’exploitation du courtier (W2C). Le client et W2C doivent aussi s’entendre sur les frais applicables pour ce service, ainsi que sur les conditions de crédit, établir les échéanciers et la méthode de perception du paiement auprès du client pour les montants qui seront décaissés par W2C.

Pour les importateurs qui paieront l’ASFC directement à compter du 21 octobre, ceux-ci peuvent effectuer des paiements pour les montants comptabilisés et publiés sur leur compte dans le PCG en utilisant les méthodes de paiement décrites plus bas.

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens et doivent être payés au plus tard à la date d’échéance établie par l’ASFC, sous peine d’intérêts et de pénalités, que le paiement soit versé par l’importateur ou par un prestataire. Cela dit, du 21 octobre 2024 jusqu’au 19 janvier 2025, l’ASFC affirme qu’elle n’émettra pas de pénalités de retard de déclaration en détail, de pénalités de retard de paiement, ni de frais intérêts. Cependant, durant cette période, un compte importateur en souffrance peut encore faire l’objet de mesures de recouvrement ou voir son numéro d’importateur bloqué en attente du paiement.

Les montants dus et leurs dates d’échéance respectives sont indiqués sur les Relevés de Compte qui sont déposés dans le compte de l’importateur sur le PCG tous les 25 du mois. Les paiements perçus par l’ASFC sont enregistrés dans la GCRA et apparaitront dans le compte PCG de l’importateur par le biais de l’historique des transactions et le solde du compte.

L'ASFC n'accepte pas :

• les transferts de fonds électroniques (« EFT – Electronic Funds Transfers »)
• les dépôts directs
• les virements (« Wire Transfers »)
• les paiements directs via l’option américaine « ACH – Automated Clearing House »

Les importateurs ont le choix d’utiliser une de ces quatre (4) méthodes de paiement électronique pour payer l’ASFC directement :

Considérations importantes

Option carte de crédit ou carte-débit via le PCG

• Les limites de crédit ou de débit sont soumises aux limites imposées par l’institution financière du titulaire de la carte et peuvent différer de la limite indiquée dans le schéma ci-dessus.
• Si le solde payable à l’ASFC dépasse la limite de 4 999,99 $CA, il est permissible d’effectuer de multiples paiements crédit ou débit par le biais du PCG, pour autant que chaque paiement ne dépasse pas la limite de 4 999,99 $CA et selon la limite de la carte du titulaire avec son institution financière.

Option télébanque (« Online banking »)

• Lorsqu’un client utilise l’option télébanque, ce client ne paye pas l’ASFC par le biais de son compte sur le PCG.
• Ce client utilisera plutôt les informations financières disponibles sur le PCG. Cependant, le client devra se connecter séparément à son institution financière pour transmettre son paiement télébanque à l’ASFC.
• La banque doit être une des institutions financières agréées par l’ASFC.
• Il est aussi important de choisir le bon destinataire/receveur du paiement (« payee ») selon le libellé que l’institution financière a assigné pour les paiements télébanque envers l’ASFC.
• L’utilisation d’applications bancaires en ligne pour les paiements télébanque entraîne parfois un retard dans la réception du paiement par l’ASFC. Pour éviter les pénalités pour paiement en retard, il est recommandé de faire le paiement une ou deux journées avant la date d’échéance indiquée sur le Relevé de Compte du client affiché sur le PCG.

Option de débit préautorisé (DPA) via le PCG

• Un accord de débit préautorisé (DPA) permet au client de mettre en place des déductions mensuelles préautorisées de son compte bancaire.
• Sachez que les retraits de paiement par DPA sont effectués pour le montant total dû, comme indiqué sur le Relevé de Compte (RC) de l’importateur, tel que publié sur le PCG. Le montant total dû sur le RC doit être disponible dans le compte bancaire du client au moment du retrait DPA.
• Dans le cas contraire, le paiement DPA ne sera pas complété et pourra mener à des frais bancaires pour fonds insuffisants ainsi qu’à une pénalité émise par l’ASFC pour paiement en retard.
• Les paiements par DPA doivent être mis en place au moins 10 jours ouvrables avant la date d’échéance du paiement. Le client-importateur peut annuler une entente DPA à tout moment, sauf dans les 24 heures précédant le prochain retrait du DPA. Le client-importateur peut aussi saisir dans son compte PCG une date de mise en place pour l’activation et/ou la résiliation d’une entente DPA.
• Une entente de DPA ne sera pas affichée sur le PCG du client jusqu’à ce qu’elle devienne active.
• Chaque entente de DPA est accompagnée d’un document PDF qui peut être téléchargé et qui contient les détails de l’entente.

Liste des institutions financières présentement agréées par l’ASFC pour effectuer des paiements télébanque ou des paiements via l’option de débit préautorisé (DPA) par le biais du PCG :

• Banque Royale du Canada (RBC)
• Banque Scotia
• TD Canada Trust
• Banque de Montréal (BMO)
• Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
• Banque Nationale
• Desjardins
• HSBC
• Banque Laurentienne
• Tangerine
• Citibank
• Central One Credit Union
• ATB Financial
• Bank of America
• JP Morgan Chase
• Meridian
• Shinhan Bank Canada

Pour en savoir davantage sur les autres changements apportés par la version 3 de la GCRA, veuillez consulter notre blogue intitulé La mise en œuvre de la GCRA V3 arrive le 21 octobre 2024.

Si vous avez des questions, ou si votre entreprise n’est pas encore inscrite sur le Portail Client de la GCRA et que vous désirez obtenir de l’aide pour vous inscrire sur le portail, qui recommencera à compter du 22 octobre, veuillez contacter votre représentant W2C.